Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, afin d'exercer les fonctions d'administratrice territoriale, du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2004 inclus.