Article 4
Abrogé depuis le 2010-02-13 par Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 9
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale, en missions permanentes, en sections ou en commissions.
Tous les membres ont voix délibérative au sein des formations auxquelles ils appartiennent.
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