Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-25 et R. 313-57 à R. 313-62 ;

Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, notamment ses articles 103, 104 et 105 ;

Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;

Vu les décrets n° 2000-63 du 24 janvier 2000, n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 et n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 20 janvier 2005 par l'assemblée générale mixte des associés de l'Union d'économie sociale du logement,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton