JORF n°100 du 28 avril 2006
Arrêté du 26 avril 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret n° 2003-829 du 25 août 2003 et le décret n° 2006-484 du 26 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique Bussereau