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Décret n°2006-335 du 21 mars 2006

Article 1

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Article 1

Le montant visé au premier alinéa de l'

article L. 612-4 du code de commerce

(

Obligations comptables des associations subventionnées

)

Art. L.612-4

Obligations comptables des associations subventionnées

Les associations recevant des subventions importantes doivent publier leurs comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

susvisé est fixé à 153 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) susvisé est fixé à 153 000 euros.

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En vigueur du jeudi 23 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance