Article 6
Abrogé depuis le 2011-12-31 par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
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