Article 3
Abrogé depuis le 2011-12-31 par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
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