Article 1
Abrogé depuis le 2011-12-31 par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.
Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
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