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Décret n°2006-311 du 16 mars 2006

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 351-1 (Conseil des prélèvements obligatoires) à L. 351-13 (Fonctionnement et remplacement du Conseil des impôts) ;

Vu le décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires,

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresart. D350-6 (T) : Utilisation des crédits du Conseil des prélèvements obligatoiresCode des juridictions financièresart. D350-7 (T) : Indemnités forfaitaires mensuelles du Conseil des prélèvements obligatoiresCode des juridictions financièresart. D350-8 (T) : Indemnités forfaitaires des membres du Conseil des prélèvements obligatoires
- Code des juridictions financières
art. D350-6 (T)
- Code des juridictions financières
art. D350-7 (T)
- Code des juridictions financières
art. D350-8 (T)
- Code des juridictions financières
art. D350-9 (T)
- Code des juridictions financières
art. D350-10 (T)
- Code des juridictions financières
art. D350-11 (V)
- Code des juridictions financières
art. D350-12 (T)

En vigueur depuis le 18 mars 2006

Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.

En vigueur depuis le 18 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2006

Décret n°2006-311 du 16 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3