Décret n°2006-269 du 7 mars 2006

Article 9

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Article 9

Les dispositions du II de l'

article 3

, du I de l'

article 6

et des 1° et 2° du II de l'

article 7

du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 9 mars 2006

Les dispositions du II de l'article 3, du I de l'article 6 et des 1° et 2° du II de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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