A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode de renouvellement du conseil départementalCode de la santé publiqueart. R4142-4 (V) : Financement et répartition des cotisations pour les conseils régionaux
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la santé publiqueart. D4142-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4142-4 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R4142-5 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4142-6 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4142-7 (V)