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Décret n°2006-269 du 7 mars 2006

relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions ;

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 octobre 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 7 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R4123-1 (V) : Modalités d'élection des conseils départementaux
→ Version 2 : Ajout d’un dispositif de vérification et rectification des listes électorales
Code de la santé publiqueart. R4123-2 (V) : Publication des résultats des élections des conseils départementaux
→ Version 2 : Ajout d’un délai et d’une disposition sur la profession de foi
Code de la santé publiqueart. R4123-3 (M) : Procédure de candidature pour les élections des conseils départementaux
→ Version 2 : Modification des informations requises pour les candidatures
- Code de la santé publique
art. R4123-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R4123-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R4123-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R4123-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R4123-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R4123-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R4123-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R4123-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R4123-14 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R4125-1 (M) : Règles de candidature aux élections des conseils médicauxCode de la santé publiqueart. R4125-2 (V) : Vote direct pour les chambres disciplinairesCode de la santé publiqueart. R4125-3 (V) : Mandat et renouvellement des conseillers médicaux
- Code de la santé publique
art. R4125-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R4125-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R4125-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R4125-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R4125-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R4125-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R4125-7 (V)

En vigueur depuis le 9 mars 2006

Dispositions transitoires.

Les élections dont la date a été annoncée avant la date de publication du présent décret se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de cette annonce.

La première élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnés à l'article L. 4124-11 est organisée par le conseil national.

Tous les contentieux électoraux en cours devant les conseils régionaux à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance sont transférés au tribunal administratif compétent sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes de procédure régulièrement intervenus antérieurement à cette date à l'exception des convocations à une audience postérieure à la même date.

La chambre disciplinaire nationale reste compétente pour connaître des appels en cours contre des décisions rendues en matière électorale par les conseils régionaux antérieurement à la date d'entrée en fonction des chambres disciplinaires de première instance.

En vigueur depuis le 9 mars 2006

Les dispositions du II de l'article 3, du I de l'article 6 et des 1° et 2° du II de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 9 mars 2006

L'article 8 (Organisation des élections pour les conseils régionaux des professions médicales) du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 est abrogé.

En vigueur depuis le 9 mars 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 9 mars 2006

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2006

Décret n°2006-269 du 7 mars 2006
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