Article 9
Abrogé depuis le 2013-04-24 par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°56 du 7 mars 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 7 mars 2006
Abrogé le mercredi 24 avril 2013
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.