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Décret n°2006-261 du 3 mars 2006

relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6162-7 (Administration des centres de lutte contre le cancer) et L. 6162-8 (Incompatibilités pour être membre du conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D6162-3 (V) : Fin des mandats au conseil d'administration des centres de lutte contre le cancerCode de la santé publiqueart. D6162-4 (V) : Démission des membres du conseil d'administrationCode de la santé publiqueart. D6162-5 (V) : Règles de fonctionnement du conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer
- Code de la santé publique
art. D6162-3 (V)
- Code de la santé publique
art. D6162-4 (V)
- Code de la santé publique
art. D6162-5 (V)
- Code de la santé publique
art. D6162-6 (V)
- Code de la santé publique
art. D6162-7 (V)
- Code de la santé publique
art. D6162-8 (M)
- Code de la santé publique
art. D6162-9 (M)

En vigueur depuis le 7 mars 2006

Les conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer doivent être constitués dans les conditions prévues aux articles D. 6162-1 (Composition du conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer) et D. 6162-2 (Désignation des membres du conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer) du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois après sa date de publication. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6162-8 du code de la santé publique (Incompatibilités pour être membre du conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer), les mandats des membres en fonctions à cette même date se poursuivent jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.

Par dérogation aux dispositions des articles D. 6162-2 (Désignation des membres du conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer) et D. 6162-3 (Fin des mandats au conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer) du même code et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la première publication au Journal officiel d'agréments d'associations prévus à l'article L. 1114-1 de ce code (Agrément des associations dans le domaine de la santé), les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades cancéreux. Ces désignations sont prononcées pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 7 mars 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

Décret n°2006-261 du 3 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3