a modifié les dispositions suivantes
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6162-7 et L. 6162-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 7 mars 2006
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5 cités
Créé le 7 mars 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand