Par décision n° 2006-0001 en date du 3 janvier 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant du code des postes et des communications électroniques afin de permettre aux abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits.
Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.