Article 7
Abrogé depuis le 2013-04-24 par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la liste des membres du comité d'orientation mentionnée à l'article 4 qui peut être modifiée par décret.
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