Décret n°2006-240 du 1 mars 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans le cas où l'agrément délivré à une fédération sportive au titre de l'

article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée

a été abrogé, la commission, destinataire des procès-verbaux mentionnés à l'

article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée

, se saisit d'office des infractions aux dispositions de cette loi. Par dérogation aux dispositions de l'

article 8

(

Délai de la commission pour transmettre sa proposition

)

Art. 8

Délai de la commission pour transmettre sa proposition

La commission doit donner son avis dans les deux mois après avoir été saisie et envoie sa proposition au ministre des sports.

du présent décret, la commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception des procès-verbaux.

Dans les quatre mois suivant son installation, elle se prononce également sur les infractions à la

loi du 28 juin 1989 susvisée

constatées par des procès-verbaux antérieurs à cette installation et sur lesquels les instances disciplinaires compétentes n'ont pas statué avant l'abrogation de l'agrément ou qui ont été établis après cette abrogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des infractions au dopage après retrait d'agrément d'une fédération

Résumé. Un décret explique comment la commission traite les infractions au dopage quand une fédération sportive perd son agrément.

Dans le cas où l'agrément délivré à une fédération sportive au titre de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée a été abrogé, la commission, destinataire des procès-verbaux mentionnés à l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, se saisit d'office des infractions aux dispositions de cette loi. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 (Délai de la commission pour transmettre sa proposition) du présent décret, la commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception des procès-verbaux.

Dans les quatre mois suivant son installation, elle se prononce également sur les infractions à la loi du 28 juin 1989 susvisée constatées par des procès-verbaux antérieurs à cette installation et sur lesquels les instances disciplinaires compétentes n'ont pas statué avant l'abrogation de l'agrément ou qui ont été établis après cette abrogation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance