Décret n°2006-240 du 1 mars 2006

Article 8

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Article 8

La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et transmet sa proposition au ministre chargé des sports.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Délai de la commission pour transmettre sa proposition

Résumé. La commission doit donner son avis dans les deux mois après avoir été saisie et envoie sa proposition au ministre des sports.

La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et transmet sa proposition au ministre chargé des sports.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance