Créé le 2 mars 2006 · En vigueur du 1 mai 2012 au 30 novembre 2014
L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles L725-3, L725-4 et L725-6 du code de la sécurité intérieure.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 30 novembre 2014
L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles L725-3, L725-4 et L725-6 du codede la sécurité intérieure.
En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au lundi 30 avril 2012
L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles 36, 37 et 40 de la loi du 13 août 2004 susvisée.