Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 décembre 2014

Créé le 2 mars 2006 · En vigueur du 1 mai 2012 au 30 novembre 2014

L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles L725-3, L725-4 et L725-6 du code de la sécurité intérieure.

Créé le 2 mars 2006

L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.

Créé le 2 mars 2006 · En vigueur du 1 mai 2012 au 30 novembre 2014

La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L725-4 et L725-5 du code de la sécurité intérieure et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.

Créé le 2 mars 2006

L'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Section 1 : Dispositions générales
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Article 2
Article 3
Article 4