Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 4

Créé le 2 mars 2006

L'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

L'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'

article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales

, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.