Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 2

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Article 2

L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.

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En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance