Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 3

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Article 3

La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L725-4 et L725-5 du code de la sécurité intérieure et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L725-4 et L725-5 du code de la sécurité intérieure et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.

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En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance