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Décret n°2006-181 du 17 février 2006

relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-105 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-137 (Financement des soins infirmiers à domicile) et R. 314-138 (Financement des services de soins infirmiers à domicile) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 174-16-1 (Financement mensuel des établissements médico-sociaux) à R. 174-16-5 (Versement d'acomptes mensuels en cas de retard) ;

Vu le décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et modifiant ce code (partie réglementaire) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 octobre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 19 février 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard à l'expiration du délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 19 février 2006

I. - Les articles R. 314-139 (Financement des services d'aide à domicile) et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé (Déclaration des modalités de tarification par les établissements) est abrogé.

En vigueur depuis le 19 février 2006

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2006

Décret n°2006-181 du 17 février 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4