A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesart. R314-137 (V) : Financement des soins infirmiers à domicile
→ Version 2 : Changement de terme : Forfait → Dotation
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-105 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-137 (V)
1 version
2 modifiés