Décret n°2006-181 du 17 février 2006

Article 2

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Article 2

Les établissements relevant du II de l'

article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

(

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

)

Art. L.313-12

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

L'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement.

qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard à l'expiration du délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 19 février 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard à l'expiration du délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2006 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance