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Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006

pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

Abrogé1 janvier 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données des passagers par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent transmettre les données des passagers aux autorités après chaque vol pour aider à contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine.

Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données des passagers par les transporteurs aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent envoyer les données des passagers au ministère de l'intérieur dans les quatre mois après la publication du décret.

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er (Transmission des données des passagers par les compagnies aériennes) au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de passagers par les compagnies aériennes

Résumé. Un décret oblige les compagnies aériennes à transmettre des données de passagers aux autorités après chaque vol.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3