Abrogé1 janvier 2014
Créé le 21 décembre 2006
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'
article 1er
au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.