Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'

article 1er

(

Transmission des données des passagers par les compagnies aériennes

)

Art. 1

Transmission des données des passagers par les compagnies aériennes

Les compagnies aériennes doivent transmettre les données des passagers aux autorités après chaque vol pour aider à contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine.

au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données des passagers par les transporteurs aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent envoyer les données des passagers au ministère de l'intérieur dans les quatre mois après la publication du décret.

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er (Transmission des données des passagers par les compagnies aériennes) au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance