Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Transmission des données de passagers par les compagnies aériennes

Résumé. Un décret oblige les compagnies aériennes à transmettre des données de passagers aux autorités après chaque vol.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance