Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Transmission des données de passagers par les compagnies aériennes
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.