Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l'

article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée

sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.

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Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Transmission des données des passagers par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent transmettre les données des passagers aux autorités après chaque vol pour aider à contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine.

Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance