JORF n°293 du 19 décembre 2006

Article 4

Article 4

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :

- produits pei ;

- produits peyi ;

- produits péi ;

- produits péyi ;


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2006

Abrogé le jeudi 1 mars 2007

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :

- produits pei ;

- produits peyi ;

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