JORF n°293 du 19 décembre 2006

Article 2

Article 2

La mention " produits pays " est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article 1er dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2006

Abrogé le jeudi 1 mars 2007

La mention " produits pays " est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article 1er dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.