Article 13
Abrogé depuis le 2007-03-01
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
1 version
JORF n°293 du 19 décembre 2006
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2006
Abrogé le jeudi 1 mars 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.