Article 14
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1727 du 30 décembre 2010 - art. 3
Le décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps est abrogé.
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