Article 12
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1727 du 30 décembre 2010 - art. 3
Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application des 2° et 3° de l'article 10 sont immédiatement titularisés.
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