JORF n°293 du 19 décembre 2006

Article 12

Article 12

Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 10 sont immédiatement titularisés.


Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 10 sont immédiatement titularisés.