A l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 635-2 et L. 635-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 635-5 ».

L'article D. 742-20 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Au dernier alinéa de l'article D. 742-21 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 742-22 du même code, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° ».

L'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , tant du conjoint collaborateur que du chef d'entreprise, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Sont abrogées les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
a) L'article D. 742-20-1 ;
b) Le dernier alinéa de l'article D. 742-23 ;
c) L'article D. 742-25-2 ;
d) L'article D. 742-26 ;
e) L'article D. 742-27 ;
f) L'article D. 742-29 ;
g) L'article D. 742-30 ;
h) L'article D. 742-30-1 ;
i) L'article D. 742-30-2.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.