JORF n°288 du 13 décembre 2006

Article 9


Historique des versions

Version 1

L'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , tant du conjoint collaborateur que du chef d'entreprise, » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.