Article 8
Au dernier alinéa de l'article D. 742-21 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 742-22 du même code, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° ».
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JORF n°288 du 13 décembre 2006
Article 8
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article D. 742-21 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 742-22 du même code, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° ».