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Chapitre II

Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales

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Article 7

JORF n°288 du 13 décembre 2006

Article 6

Historique des versions

Version 1

A l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 635-2 et L. 635-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 635-5 ».