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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

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Section 1

Dispositions générales

11 — 12

JORF n°287 du 12 décembre 2006

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Constitution des sociétés anonymes

Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes

Section 4 : Assemblées d'actionnaires

Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés

Section 7 : Responsabilité civile

Section 8 : Sociétés en commandite par actions