Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

2 — 10

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Chapitre II

Dispositions relatives aux sociétés par actions

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Constitution des sociétés anonymes

13 — 14

JORF n°287 du 12 décembre 2006

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