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Chapitre II

Dispositions relatives aux sociétés par actions

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Section 6

Modifications du capital social et actionnariat des salariés

44 — 54

JORF n°287 du 12 décembre 2006

Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Article 41

a modifié les dispositions suivantes

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Article 42

a modifié les dispositions suivantes

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Article 43

a modifié les dispositions suivantes

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