Section parente

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

11 — 12

JORF n°287 du 12 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version