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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

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Dispositions communes

59 — 63

JORF n°287 du 12 décembre 2006

Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Actions

Section 3 : Obligations

Section 4 : Titres participatifs