Au sens du présent décret, on entend par :
- contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré)Art. L.2111-11Contrats de concession pour le développement du réseau ferréSNCF Réseau peut confier des projets de développement du réseau ferré à des entreprises privées via des contrats spécifiques, sauf pour la gestion des trains. et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires)Art. L.2111-12Contrats spéciaux pour les projets ferroviairesL'État peut utiliser des contrats spécifiques pour les projets ferroviaires et demander à la SNCF Réseau de l'aider, sans suivre les règles normales des marchés publics. du code des transports ;
-titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire du contrat ;
-concessionnaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire d'un contrat de concession mentionnée aux articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré)Art. L.2111-11Contrats de concession pour le développement du réseau ferréSNCF Réseau peut confier des projets de développement du réseau ferré à des entreprises privées via des contrats spécifiques, sauf pour la gestion des trains. et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires)Art. L.2111-12Contrats spéciaux pour les projets ferroviairesL'État peut utiliser des contrats spécifiques pour les projets ferroviaires et demander à la SNCF Réseau de l'aider, sans suivre les règles normales des marchés publics. du code des transports ;
- infrastructure ferroviaire : l'ensemble des éléments mentionnés à l'annexe I de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à l'exclusion de ceux qui sont incorporés aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires)Art. L.2123-1Règles pour les installations de service ferroviairesCe chapitre parle des règles pour les installations de service liées au réseau ferroviaire et les services offerts dans ces lieux. et 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires)Art. 1Accès équitable aux infrastructures ferroviairesL'article décrit les installations de service accessibles aux candidats dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires. du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires)Gestion équitable des infrastructures ferroviairesCe décret explique comment gérer les gares, les voies et l'entretien des trains de manière juste et transparente. relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
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