Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Au sens du présent décret, on entend par :

- contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) du code des transports ;

-titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire du contrat ;

-concessionnaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire d'un contrat de concession mentionnée aux articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) du code des transports ;

- infrastructure ferroviaire : l'ensemble des éléments mentionnés à l'annexe I de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à l'exclusion de ceux qui sont incorporés aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) et 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires) du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2006 · Dernière version le 10 juin 2018

Au sens du présent décret, on entend par :

- contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) du code des transports ;

-titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire du contrat ;

-concessionnaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire d'un contrat de concession mentionnée aux articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) du code des transports ;

- infrastructure ferroviaire : l'ensemble des éléments mentionnés à l'annexe I de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à l'exclusion de ceux qui sont incorporés aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) et 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires) du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

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En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance