Les installations de sécurité mentionnées à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée sont les suivantes :

- les installations de signalisation, y compris les dispositifs permettant leur commande et leur contrôle ;

- les installations de commande et de contrôle des appareils de voie ;

- les enclenchements et détecteurs nécessaires à la sécurité des circulations, y compris ceux qui sont relatifs aux passages à niveau.