JORF n°279 du 2 décembre 2006

Article 2

Article 2

Le chef du service des programmes aéronautiques (SPAé) et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 décembre 2006

Abrogé le vendredi 11 mai 2007

Le chef du service des programmes aéronautiques (SPAé) et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.