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Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, notamment son article 13,
Créé le 2 décembre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo