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Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 2 décembre 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2006
Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5