JORF n°279 du 2 décembre 2006

Avis n°2006-1090 du 24 octobre 2006

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;

Vu les avis n° 2006-0308 du 28 février 2006 et n° 2006-0457 du 25 avril 2006 ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 11 octobre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006 ;

Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte

France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
0,124 EUR hors taxes (0,148 EUR TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
0,103 EUR hors taxes (0,123 EUR TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
Au mois de février 2006, France Télécom avait transmis une décision tarifaire ayant pour objet une promotion tarifaire, à compter du 1er mars, sur la télécarte à 50 UTP. L'offre validée par l'Autorité (1) consistait à commercialiser une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP » jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 120 000 exemplaires, ce qui s'est traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
Une seconde décision tarifaire a été transmise au mois d'avril 2006 par France Télécom avec le même objet, à savoir la vente, à compter du 1er juin, d'une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP ». La série limitée était dans ce dernier cas sensiblement différente puisqu'elle était fixée à 1 456 000 exemplaires. L'offre a également été validée par l'Autorité (2).

I-2. La décision tarifaire

La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées le 1er mars 2006 et le 1er juin 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à compter du 4 décembre 2006 jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 120 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20 EUR hors taxes (7,40 EUR TTC).

II. - Analyse de l'Autorité

La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.

III. - Conclusion

L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2006.

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Le président,

P. Champsaur